Autorisations de conduite et habilitations électriques : les règles applicables
Depuis le 1er octobre 2025, les modalités de suivi médical de certains salariés titulaires d’une autorisation de conduite (CACES) ou d’une habilitation électrique ont évolué.
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 remplace le suivi individuel renforcé systématique par une attestation d’absence de contre-indications médicales pour les salariés concernés, lorsqu’ils ne sont pas exposés à un autre risque nécessitant un suivi individuel renforcé.
Ce qui change
Les salariés concernés bénéficient :
- d’un suivi médical réalisé par le médecin du travail tous les 5 ans
- d’une attestation de non contre-indications valable cinq ans
Salariés concernés
L’attestation est nécessaire pour les autorisations de conduite(CACES) relatives aux équipements suivants :
- grues à tour – CACES R487
- grues mobiles – CACES R483
- grues de chargement – CACES R490
- chariots automoteurs à conducteur porté – CACES R489
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes – CACES R486A
- engins de chantier – CACES R482
Elle concerne également certaines opérations électriques :
- Opérations au voisinage de pièce nues sous tension : Voisinage simple ou renforcé (B1,B2,B1L,B2L,H1,H2,B1V,B2V,H1V, H2V)
- Travaux sous tension (B1T,B2T,H1T,H2T,B2TL,B1TL)
- Travaux de nettoyage sous tension (B1N,B2N,H1N,H2N)
- Autres opérations au voisinage (BR,BRL,B1XL,B2XL)
Cas particuliers
Ne sont notamment pas concernés par cette attestation :
- les CACES R484, relatifs aux ponts roulants et portiques
- les CACES R485, relatifs aux chariots gerbeurs à conducteur accompagnant
- les habilitations électriques B0, H0 et BS
En l’absence d’autres risques professionnels, ces salariés bénéficient du suivi individuel correspondant à leur situation.
Employeurs : que devez-vous faire ?
De votre côté, vous devez :
- vérifier que l’attestation est en cours de validité avant de délivrer ou de maintenir l’autorisation de conduite ou l’habilitation concernée
- conserver une copie de l’attestation pendant ses cinq années de validité
- déclarer précisément à AST67 les activités et les risques auxquels chaque salarié est exposé
Point de vigilance : lors de la mise à jour de vos effectifs, veillez à vérifier les risques professionnels déclarés pour vos salariés.
À savoir
Les avis d’aptitude délivrés par un médecin du travail avant le 1er octobre 2025 tiennent lieu d’attestation de non contre-indications médicales pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance. Pour connaître la liste complète des équipements et opérations concernés, consultez l’arrêté du 26 septembre 2025 et ses annexes sur Légifrance.
