À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, plusieurs évolutions importantes s’appliquent aux subventions Prévention proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

 

Directive européenne « règle des minimis »
Les subventions sont désormais soumises à un plafonnement global de 300 000 € d’aides publiques sur trois ans par entreprise. Les demandes devront être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur des aides reçues.

Application de la loi DCRA
Lorsque le cumul des subventions dépasse 23 000 € sur 12 mois, une convention doit être signée entre l’entreprise et sa caisse régionale.

Abaissement du plancher de subvention
Le montant minimum passe de 1 000 € à 500 €, facilitant l’accès aux aides pour de plus petits projets.

Prise en charge accrue des risques chimiques
Pour les équipements de prévention des risques chimiques, la prise en charge passe de 50 % à 70 %.