L'obligation d'emploi existe depuis 1924.

Elle a été réaffirmée, avec une rénovation du dispositif, par la Loi du 10 juillet 1987.
La Loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise d'au moins 20 salariés une obligation d'emploi de personnes handicapées (6% de l'effectif total).
Elle repose sur trois idées force :

• Elle remplace une obligation de procédure par une obligation de résultat.
• Elle introduit l'emploi des personnes handicapées dans le domaine de la politique contractuelle.
• Elle étend l'obligation d'emploi à l'ensemble du monde du travail, secteur privé et secteur public.

• L'embauche directe ;
• La conclusion de contrat de sous-traitance avec le milieu protégé, Ateliers Protégés et Centres d'Aide par le Travail (A.P., CAT.) ;
• La mise en oeuvre d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche professionnelle;
• Le versement d'une contribution annuelle à l'AGEFIPH.

• les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP,
• les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10%,
• les titulaires d'une pension d'invalidité pouvant travailler,
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ainsi que sous certaines conditions, les veuves et les orphelins de guerre et femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre,
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31/12/91 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

• A : handicap professionnel léger et temporaire
• B : handicap professionnel modéré et durable
• C : handicap professionnel grave et durable

Au delà de la loi du 10 juillet 1987 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'État a exprimé sa volonté de voir se développer une politique territoriale au niveau des départements français.

Dans le Bas-Rhin, le Plan Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) a été signé par l'État (DDASS, DDTEFP), l'ANPE, l'Union des Industries du Bas-Rhin (UIBR), la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) et l'AGEFIPH.

Le PDITH s'articule sur trois grands axes permettant de développer :

• Le dispositif d'insertion qui favorise l'accès et l'intégration dans l'emploi en milieu ordinaire de travail des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap dont elles souffrent.
• La prévention au travers d'actions qui assureront le maintien dans l'emploi de ceux qui, du fait de leur maladie, de leur handicap, seraient menacés de le perdre à la suite d'évolutions économiques ou technologiques des entreprises.
• Des actions qui favorisent la sortie vers l'emploi direct de ceux qui sont aujourd'hui orientés vers, ou se trouvant dans des établissements du milieu protégé.

LE PROCESSUS "MAINTIEN  DANS L'EMPLOI"

RESIA est un réseau de partenaires destiné à faciliter le processus "Maintien dans l'emploi". L'intérêt est d'éviter les situations d'échec et de travailler précocement avec  l'appui des compétences du réseau.

Le processus "Maintien dans l'emploi" est mis en oeuvre pour LIMITER ET/OU LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SALARIE EN SITUATION D'INAPTITUDE MÉDICALE DÉCLARÉE OU EN RISQUE DE L'ÊTRE.

Il vise à éviter la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude au poste en trouvant des solutions permettant le maintien à ce poste de travail ou un reclassement compatible avec le handicap.

Trois objectifs distincts contribuent au maintien dans l'emploi :

•  le maintien dans l'emploi stricto sensu (Il s'agit en fait du maintien au poste de travail)
• le maintien dans l'entreprise (maintien du contrat de travail)
• le maintien en milieu de travail (maintien dans l'emploi au sens large).

Leur positionnement vis à vis de la décision d'inaptitude au poste de travail, leur capacité à effectuer un diagnostic intégrant le risque au travail, leur rôle d'interface entre l'employeur et le salarié, les placent à un point-clé du dispositif.

Pour apporter des solutions adaptées au salarié en situation d'inaptitude, le médecin du travail peut désormais s'appuyer sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire.

Fort de cette organisation, il a la possibilité de mandater un partenaire du réseau. La saisine de ce dernier s'organise avec le consentement du salarié concerné.

A l'aide de la fiche de liaison, un point de situation est réalisé tout en respectant le secret professionnel et social.

Le partenaire du réseau apporte son savoir-faire en complément des investigations déjà entreprises.

A partir de ce moment, un large travail de concertation s'engage entre les différents intervenants, le salarié et son entreprise.

LES ACTEURS
 

Le maintien dans l'emploi mobilise plusieurs acteurs :

LA MÉDECINE DU TRAVAIL :

• Association Inter Entreprises de Médecine du Travail du Bas-Rhin ( AST ),
• Association de Médecine du Travail Artisanat et Commerce,

• ACTION ET COMPÉTENCE,
• l'EPSR,
• L'UNION DES INDUSTRIES DU BAS-RHIN (UIBR),
• LE SERVICE SOCIAL DE LA CRAM,

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au Dr François Becker, médecin coordinateur d'AST67