Dernière mise à jour novembre 2002

• L’assouplissement des 35 heures amendé par le Sénat -  Liaisons Sociales Quotidien du 29/10/02 n° 13576

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 180 heures.
 
• Le continent d’heures supplémentaires porté à 180 heures. – Liaisons Sociales Quotidien  du 17/10/02 n° 13748

Le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi Fillon relatif «aux salariés, au temps de travail et au développement de l’emploi » le 23/10/02.
Cet amendement portait notamment sur :
- le recours au forfait en jours :
- est  augmenté pour les cadres « au regard de leur autonomie ».
- le relèvement du contingent d’heures supplémentaires :
- est porté à 180 heures ;
- de plus, les droits à congés payés affectés au compte épargne-temps ne pourront être valorisés en argent que dans la limite de 5 jours/an.
 
• 12,8 %  des entreprises aux 35 heures – Liaisons Sociales Quotidien du 24/10/02 n° 13753.

Selon l’Acon, fin mars 2002, près de 200 000 entreprises (soient 8,2 millions de salariés) auraient mis place l’ARTT.
 
• Huit cadres sur dix aux 35 heures  – Liaison Sociales quotidien du 29/04/02 n° 13636

Une enquête réalisée par l’Apec (Association pour l’Emploi des Cadres), sur la charge de travail des cadres et l’impact de la RTT, indique que la très grande majorité des cadres du secteur privé se déclare plutôt satisfaite de la mise en place des 35 heures.
En effet, depuis 1999, «la proportion des cadres jugeait leur charge de travail excessive n’a cesse de baisser pour atteindre 50 %  en 2001 ». Cette baisse s’explique d’une part, par la mise en place de l’ARTT et d’autre part, par la réduction de l’activité.
Enfin, le Médecin du Travail devra aussi être consulté sur les projets de mise en place ou de modification de l’organisation du travail de nuit.
 
• La RTT positive pour le climat et l’emploi, mais négative au plan économique – Liaison Sociales quotidien du 31/05/02 n° 13656

Une étude de la Dares (premières synthèses n° 1702 avril 2002) indique que les employeurs passés aux 35 heures trouvent que le climat social s’est amélioré dans leur établissement.
En revanche, ils estiment que l’impact économique des 35 heures est plutôt négatif notamment au regard des coûts salariaux, des coûts de gestion de l’organisation, de la rentabilité, du respect des délais et de la réactivité ». Toutefois, l’impact est positif pour la durée d’utilisation des équipements, la production et la polyvalence des salariés ».
 
• 240 000 emplois créés grâce aux 35 heures   - Liaisons Sociales Quotidien du 11/02/02 n° 13582

D’après une étude de la Dares (n° 062 février 2002) ; les 35 heures ont concerné 62 % des salariés dans les entreprises de plus de 20 salariés et moins de 8 %  dans les plus petites, ce qui a permis de créer 240 000 emplois.
 
• 30 000 entreprises passées aux 35 heures en 2000   - Liaisons Sociales Quotidien du 11/02/02 n° 13582

Selon une étude de la Dares (n° 06.3, janvier 20002), 30000 entreprises, employant 2,8 millions de salariés sont passés à 35 heures.
 
• ARTT – Les fonctionnaires aux 35 heures  -  Entreprises et Carrières n° 604-du 08 au 14/01/02

Depuis le 1/02/02 3,5 millions de fonctionnaires sont concernés par l’ARTT. Toutefois, tous les fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne puisque le texte ministériel exclut de son champ d’application 6 600 magistrats, et 321 000 militaires et les 940 000 enseignants.
 
• 2/3 des salariés à moins de 36 heures - Entreprises et Carrières n° 604-du 08 au 14/01/02

Le temps de travail poursuit sa baisse, de 38,6 heures en moyenne en 1998, les deux lois Aubry l’ont fait passer à 36,10 heures au 30/09/01 d’après une enquête de l’Acemo, publiée par la Dares.
Cependant, on note une grande disparité : selon les secteurs d’activité :
- la durée moyenne de travail est 37,42 heures dans les services aux particuliers ;
- la durée moyenne de travail est de 37,21 heures dans la construction
- la durée moyenne de travail est de 34,91 heures dans l’énergie.
Selon la taille de l’entreprise :
- 36 % des salariés de 20 à 49 salariés travailleraient plus de 39 heures/semaine.
En revanche, dans les entreprises de 500 salariés et plus 85 % travailleraient moins de 36 heures.
 
• 35 heures à l’hôpital au 1er janvier – Liaisons Sociales quotidien du 09/01/02  n° 13559

Deux décrets ont été publiés au JO du 05/01/02. Ils sont relatifs à la nouvelle durée du travail et aux congés payés de la  Fonction Publique hospitalière (Décret N° 2002-8 et 2002-9 du 04/01/02). Ils prennent effet dès le 1er janvier 2002.
Organisation du travail :
- La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ;
- La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1600 heures ;
A noter « que cette durée est réduite pour les agents soumis à des  sujétions spécifiques »
- Quant au personnel de direction, ils bénéficient d’un décompte en jours, fixé à 207 jours travaillés par an après avoir retiré 20 jours de RTT.
- La durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut  dépasser 48 heures au cours d’une même période de 7 jours.
Repos :
- le repos quotidien est de 12 heures consécutives minimum ;
- le repos hebdomadaire est de 36 heures consécutives minimum ;
- le nombre de jours de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines (au moins deux consécutifs, dont un dimanche).
Dans le cas d’un travail  continu, la durée journalière de travail ne peut dépasser 9 heures pour les équipes de jour et 10 heures pour les équipes de nuit.
Dans le cas d’un travail discontinu, la durée journalière de travail ne peut excéder 10 h 30.
Heures supplémentaires :
- jusqu’au 31/12/04 le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 20 heures/mois ;
- jusqu’au 31/12/05 il est fixé à 15 heures/mois ;
- et à partir du 1/01/06 il ne pourra dépasser 10 heures/mois.
Quant au temps d’astreinte il est prévu que :
- le service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements ;
- le temps d’astreinte ne peut ni dépasser un samedi, un dimanche et un jour férié, ni n’excéder 72 heures pour 15 jours.
 
• Contrats en alternance et 35 heures  – Liaisons Sociales quotidien du 30/11/01  n° 13533

La note DGEFP n° 2001/38 du 21/09/01 de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'Emploi, apporte des précisions sur l’ARTT des apprentis et de la formation en alternance.  Cette note est présentée sous forme de questions-réponses.
Elle précise que “ La garantie de rémunération instaurée par la loi Aubry II bénéficie aux apprentis et salariés en contrat de qualification ou d’orientation :
- dont la durée de travail a été réduite au prorata du SMIC ;
- et à ceux embauchés directement à 35 heures”
Lorsque les apprentis sont dans une entreprise de 20 salariés ou moins encore à 39 heures, alors que le Centre de formation des apprentis (CFA) est à 35 heures, l’application de l’horaire en vigueur ne peut être imposée à l’employeur.
 
• Un rapport plaide pour des renégociations sur la RTT – Liaisons Sociales quotidien n° 13545   du 18/12/01

Le sociologue J. Viard (CNRS) a remis le 14/12/01 à Elisabeth Guigou, un rapport sur « les premières conséquences de la RTT sur le temps libre, la vie familiale et le commerce ».
Il constate que :
- « Le travail ne représente plus que 14 % de la vie éveillée » ;
- La RTT a développé des effets positifs sur l’économie et sur la vie quotidienne des salariés (plus de temps libre, week-end libéré).
Cependant, le rapport relève des différences de modalités de RTT  selon les statuts et en particulier une inégalité d’accès aux journées et aux demi-journées.
Deux extrêmes apparaissent :
- les ouvriers sont très nombreux à n’avoir qu’une réduction journalière du temps de travail ;
- les cadres supérieurs bénéficient exclusivement de jours de vacances et de demi-journées.
D’après le rapport “une fois l’accès aux 35 heures effectuée, de nouvelles revendications liées à la qualité du temps libre des individus vont se faire jour”.
 
• Les 35 heures – Liaisons Sociales quotidien n° 13545   du 18/12/01

Toutefois, selon un sondage Ifop (sondage réalisé par téléphone auprès d’un échantillon de 930 personnes de plus de 18 ans) publié par le Journal du dimanche, les 35 heures ont un impact plutôt négatif sur l’économie (62 % des français). Quant à la vie quotidienne elle est améliorée pour 38 %.
 
• 35 heures dans les PMI de moins de 20 salariés  – Liaisons Sociales quotidien du 20/12/01  n° 13547

D’après le sondage de la Société  Pouey International seulement 23 % des PMI de moins de 20 salariés sont prêts pour le passage aux 35 heures.
L’agenda chargé des salariés  - Entreprises et Carrières N° 602/603 du 18/12/01 au 07/01/02
Pour la quatrième fois depuis 1995, Chronopost international et Ipsos ont scruté l’ agenda des Européens, des Américains et des Japonais. Pour cette enquête 8600 personnes et 1300 managers ont été interrogés.
En Europe : 30 % des personnes sondés placent le temps de travail en tête de leurs préoccupations.
Aux USA : 45 % se préoccupent de leur temps libre.
En ce qui concerne la RTT et les managers :
- En France, 46 % des managers ont droit à la RTT et en profitent et  contre 1/3 qui  ne peut la mettre en pratique;
-     En Belgique, 54 % des managers ne peuvent  mettre la RTT en pratique ;
-     En Espagne, 65 % des managers ne peuvent  mettre la RTT en pratique ;
En Italie , 50 % des managers ne peuvent mettre la RTT en pratique
 
• 35 heures  et TPE – Mobilisation générale contre l’attentisme   - Entreprises et carrières n°  598 du 20 au 26//11/01

En France, les TPE  (les entreprises < 20 salariés) soit 91 % des 2,4 millions d’entreprises françaises et 30 % de l’emploi salarié représentent plus de la moitié (51,4 %) des entreprises qui ont réduit leur temps de travail dans le cadre des lois Aubry 1 et Aubry 2 (enquête du Ministère de l’Emploi et de la Solidarié).”Mais seulement 4 % des 7 millions de salariés sont concernés par les 35 heures”.
Une enquête réalisée par le Cabinet du Conseil Fédéral montre que :
- “ 73 % des patrons des TPE connaissent les dispositions légales relatives aux 35 heures;
- 55 % consiidèrent qu’elles auront un efet négatif sur leur activité;
- 41 % souhaitent l’annulation du dispositif .”
Afin que les TPE appliquent  les 35 heures,”pour l’égalité de traitement et pour le réservoir d’emplois qu’elles représentent”, un accompagnement collectif a été mis en place depuis le mois de juin 2001.
A télécharger sur le site de l’Anact. Passer aux 35 heures dans les TPE  - http://www.anact.fr
 
• Contingents d’heures supplémentaires  – Liaisons Sociales quotidien du 17/10/01  n° 13503

Le Décret n° 2001-941 du 15/10/01 fixe de nouvelles modalités concernant le contingent d’heures supplémentaires (Art. D 212-25 nouveau, du code du travail).
Ce contingent d’heure supplémentaire est prévu par l’article L 212-6 du Code du travail. C’est un seuil à partir duquel les heures supplémenaires doivent faire l’objet de l’autorisation de l’Inspection du travail et d’un repos compensateur supplémentaire (repos compensateur de 100 % dans les entreprises de plus dre 10 salariés; repos de 50 % dans les entreprises de 10 salariés et moins).
Jusqu’au 15/10/01, les règles sur le contingent étaient fixées pour tous les salariés; le décret prévoit diférentes seuils selon la catégorie des salariés.
“L’article D 212-25 du Code du Travail, fixe le contingent d’heures supplémentaires :
- 130 heures/an et par salarié pour :
- les ouvriers;
- les employés;
- les agents de maîtrise;
- les cadres soumis à l’horaire collectif;
- lescadres intérmédiaires.
- 180 heures/an pour les cadres intermédiaires régis individuellement  par une convention de forfait établie en heures, que ce soit sur une base hebdomadaire ou mensuelle’.
- Le continent est réduit à 90 heures en cas de modulation des horaires dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif (Code du travail article L 212-8) “Sauf lorsque la convention ou l’accord collectif organisant la modulation prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d’heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieure ou égale à 70 heures par an”.
Enfin, pour faciliter le passage aux 35 heures des entreprises de 20 salariés et moins, le décret relève de façon transitoire  le contingent auquel elles sont soumises. Il est fixé (sauf accord collectif étendu) à :
- 180 heures pour 2002;
- 170 heures pour 2003:
- 130 heures pour 2004.
 
• La  synthèse sur le Compte Epargne-temps  – Liaisons Sociales quotidien du 18/10/01  n° 13504

 
• Banques : dérogation sur la durée du travail en vue du passage à l’Euro  -  Liaisons Sociales quotidien n° 13470 du 31/08/01

«  Deux décrets et un arrêté fixent le régime dérogatoire à la réglementation du temps de travail en vue du passage à l’euro dans les établissements de crédit, les sociétés de gestions et les entreprises d’investissement. ».
Il est prévu qu’entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 2002 :
- le dépassement du contingent d’heures supplémentaires ;
- le repos hebdomadaire pourra être accordé par roulement ;
- la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est portée à 52 heures pour les salariés affectés à la réalisation des opérations liées au passage à l’euro.
 
• Temps de travail dans les pays industrialisés – Liaisons Sociales Quotidien n° 13483 du 19/09/01

Selon une étude d’un rapport global intitulé «indicateurs clés du marché du travail »
Un américain a travaillé en moyenne 1978 heures en  2000 contre 1942 heures en 1990.
Les tchèques travaillent 100 heures de plus et les Coréens 500 heures de plus que les Américains.
En revanche, un australien, un canadien, un japonais ou un mexicain ont travaillé en moyenne environ 100 heures de moins par an que les américains.
Les Britanniques et les Brésiliens comptent 250 heures de moins, les Allemands 500 heures de moins.
 
• 5 % des TPE étaient à 35 heures en juin 2000 – Liaisons Sociales Quotidien n° 13841 du 17/09/01

Selon une étude de la Dares (Premières synthèses, N° 37-2, sept 2001, les TPE (de 1 à 9 salariés) dans les activités de services et dans le secteur tertiaire ont anticipé la nouvelle durée létale du travail.
En revanche, le secteur de la construction serait le moins anticipateur.
 
• Les 35 heures chez les ambulanciers  - Liaisons Sociales quotidien n° 13454  du 02/08/01

Les entreprises (d’ambulanciers) de plus de 20 salariés doivent appliquer l’accord cadre du 04/05/00 dès le 1er août 2001 ; Pour les autres entreprises le délai de  la mise en place de la RTT est fixé au 1er janvier 2002.
Il est prévu :
- une RTT par limitation de l’amplitude de la journée de travail ;
- la prise en compte à 100 % des temps non consacrés à la conduite durant la marche du véhicule, en cas de «double équipage » ;
- le remplacement des astreintes par un régime d’équivalence justifié par les «permanences » ;
- un volet rémunération avec une revalorisation des salaires de la profession et le maintien du salaire de base lors du passage à 35 heures, grâce à une   différentielle.
 
•  FONCTION PUBLIQUE : La Défense et le Premier ministre  aux 35 heures – Liaison Sociales Quotidien n° 13441 du 13/07/01

Le 11/07/01 a été signé le premier accord relatif aux 35 heures dans un ministère. Il intéresse plus de 80000 agents.
Sa mise en application est prévue début octobre 2001.
Les rémunérations sont maintenues.
 
• FONTION PUBLIQUE TERRITORIALE : ARTT dans la fonction publique territoriale – Liaison Sociales Quotidien n° 13443 du 17/07/01

Un décret relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale est paru au J.O. du 14/07/01.
Mais c’est «l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du comité technique paritaire qui pourra fixer les conditions particulières d’application de l’ARTT comme entre autres » :
- «  réduire la durée annuelle de travail au-dessous de 1600 heures ;
- la mise en place des cycles de travail ;
- l’organisation d’astreinte ;
- l’instauration d’un dispositif d’horaires variables ».
 
• Formation : Les 35 heures stimulent peu la formation   - Entreprises et carrières n° 578 du 05 au 11/06/01

Deux rapports de Circé consultants et CAA Club Défi montrent que la loi relative aux 35 heures n’a pas été un cadre juridique porteur de nouveaux équilibres entre le temps de travail et le temps de formation.
 
• Financement des 35 heures - Liaisons Sociales quotidien n° 13413 du 05/06/01

Pour financer l’allégement des charges sociales liées aux 35 heures le gouvernement devrait mettre à contribution le régime général de la Sécurité Sociale, en mettant en œuvre le fonds de financement de la réforme des cotisations nationales de Sécurité Sociales (FOREC).
 
• PORTUGAL : Réduction du temps de travail  – Liaisons Sociales Europe N° 36 du 4 a 17/07/01

Le parti communiste et le «bloc de gauche » (extrême gauche) ont déposé deux propositions de loi distinctes qui visent toutes deux à réduire  la semaine de travail à 35 heures.
Le «bloc de gauche » propose une réduction progressive du temps de travail sur trois ans et ouvre la voie à la flexibilité des horaires par voie de négociation.
Tandis quel le texte communiste préconise une échéance à la fin de 2003 et ne souhaite pas de flexibilité des horaires.
 
• GRANDE-BRETAGNE : Temps de travail   – Liaisons Sociales Europe N° 37 du 18/07 au 04/09/01

Suite à l’arrêt rendu le 26/06/01 sur les congés payés, le ministre du travail britannique a lancé une consultation publique sur le contenu de la publication de modification. Ainsi la condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise légalement requise pour l’octroi de droits à congés payés passe à 4 semaines au lieu de 3 semaines.
 
• Comment décompter le temps de travail – Entreprise et Carrières N° 575 du 16 au 21/05/01
Dans la pratique il existe trois types de déclaration du temps de travail :
- le décompté déclaré ;
- le décompte auto-déclarant (« reposant sur un modèle prédéfini d’horaires fixes théoriques sur des plannings saisis à l’avance ») ;
- le décompte auto-déclaratif (par le salarié).
D’après une enquête réalisée par « Entreprise et personnel » (avril 2001, Le décompte auto-déclaratif du temps de travail – entre bureaucratie et autonomie.), il semblerait que le décompte auto-déclaratif soit le mieux adapté à l’évolution du travail qui s’orient vers plus d’autonomie du salarié.
• Les 35 heures améliorent les conditions de vie mais pas celles de travail – Liaisons Sociales Quotidien n° 13402 du 16/05/01
D’après une enquête réalisée par la Dares, (premières synthèses n° 21 – 1 mars 2001), entre novembre 2000 et janvier 2001 auprès d’un échantillon de 1618 salariés à temps complet ayant connu une RTT depuis plus d’une année
- 59 % ont constaté une « amélioration de leur vie quotidienne » ;
- 13 % ont constaté une « dégradation » ;
- 28 % n’ont pas constaté de changement.
Les cadres sont plus satisfaits (66 %).
Quant aux conditions de travail :
- 26 %  ont constaté une « amélioration » ;
- 28 % ont constaté une « dégradation ».
« Les salariés estiment que la mise en place de l’ARTT a entraîné d’abord :
- une exigence de polyvalence accrue (48 %) ;
- moins de temps pour les mêmes tâches (42 %) » ;
- plus de stress au travail (32 %) ;
- nouvelles tâches en plus (23 %).
Les salariés les plus satisfaits sont ceux qui bénéficient d’une ½ journée ou d’une journée à prendre régulièrement.
• 35 heures : un stress plus grand au poste de travail - QM n° 6919 du 17 mai 2001 page 18
Une enquête menée entre novembre 2000 et janvier 2001 auprès de 1618 salariés par les services statistiques du Ministère de l’Emploi montre que la majorité d’entre eux son satisfaits des effets de la RTT sur leur vie extra-professionnelle. En revanche l’intensification du travail et notamment des cadences qui résultant de ces nouvelles organisations est un facteur de stress supplémentaire.
• Les 35 h approuvés chez Michelin – Liaisons Sociales Quotidien n° 13373 du 02/04/01

Le 29 mars, les 26200 salariés français de chez Michelin ont approuvé le projet d’accord relatif aux 35 h.
Cet accord s’applique à partir du 01/05/01, sans baisse de rémunération. Il contient notamment : une base horaire inférieure à 1600 h/an.
        Sont également prévus :
- la création de 1000 emplois en CDI et la limitation du travail temporaire (10 % des effectifs) ;
- la création d’un nombre moyen de jours de RTT d’environ14 jours.

· Les salariés non postés travailleront 1584 h/an, en  212 jours
- le  travail du samedi sera exceptionnel (maximum 5 samedi par an) et il ouvrira droit à une bonification.
· « Les salariés postés vont travailler 1536 h/an en 217 jours (sans samedi) ou 1534 h/an en 214 jours (avec samedi) ou 1412 heures en 197 jours selon les organisations ».
- la durée hebdomadaire maximale de travail sera de 45 heures (44 heures sur 12 semaines) ;
- le contingent d’heures supplémentaires sera de  75 h/an ;
- la mise en place d’un compte épargne temps est prévue.
 

• Les Commissions de suivi ont du mal à s’imposer (dossier) – Entreprise et Carrières du 24/03 au 02/0401

Les lois Aubry imposent aux entreprises de réaliser un suivi de la RTT. En effet, les commissions de suivi doivent remplir trois missions prioritaires :
- six mois au plus tard, l’application de l’accord, la commission doit se réunir pour préciser les points  qui posent des difficultés ;
- Un an après l’application de l’accord, elle doit faire un bilan des conséquences de la RT sur le nombre et la nature des emplois créés ou préservés, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes …
- La commission se réunit aussi, dans le cas où les représentants du personnel ou de la direction demandent une renégociation de l’accord.
 
• 1722 h de travail par an en moyenne - Liaison Sociales Quotidien n° 13356 du 08/03/01

1722 h de travail  par an en moyenne dans les entreprises de 10 salariés et plus, fin 1999 contre 1642 heures dans les entreprises ayant réduit leur temps de travail.
 
• La RTT met le management au pied du mur – La GRH dans votre mairie  - Entreprises et  Carrières  n° 565 du 27/02 au 05/03/01

Au sein de la fonction publique territoriale, l’obligation de passer aux 35 heures à partir de l’année 2000 a accéléré les réflexions sur les qualités de service, le rôle du management .
Dans cet article sont notamment présentés des exemples de restructuration dans les mairies de  Manosque, Versailles et Nantes.
 
• Le mandatement rebute les PME - Entreprise et  Carrières  n° 565 du 27/02 au 05/03/01

D’après une étude de l’Ires : Employeurs comme salariés estiment que les syndicats ne sont pas utiles à la mise en place de la RTT.
 
• Horaires de travail -   Liaison Sociales Quotidien n° 13358 du 12/03/01.Cass. Soc. 27/02/01 n° 98-43.782 FS-P.

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par salarié.
 
• 35 heures TPE : à vous de jouer  (Dossier) - Entreprise et Carrières n° 562 du 06 au 12/02/01

Dans ce dossier sont donnés des exemples mises en place des 35 heures dans les TPE, avec un rappel de la législation
 
• La RTT dans les petites entreprises - Liaison Sociales Quotidien n° 13337 du 09/02/01

Devant la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, le député (PS) Gaëtan Gorce, a présenté une étude sur l’application de la loi Aubry II. Il préconise un programme d’accompagnement des TPE pour le passage aux 35 heures, sans modifier la loi. Ce programme d’accompagnement comprend notamment :
- une campagne d’information nationale et régionale
- la «création de plates formes de compétences qui auraient une mission d’information et d’accompagnement » ;
Enfin, «le volet RTT devrait être intégré dans une entreprise plus large de soutien aux entreprises commerciales et artisanales ».
 
• Travail au froid et restauration collective – Liaisons Sociales Quotidien N°13 350 – 28/02/01

Un avenant à la CCN du personnel des entreprises de restauration des collectivités a été signé le 08/12/00, il concerne le personnel travaillant au froid à des températures inférieures ou égales à 6°C.
- Les vêtements de travail sont fournis par l’employeur qui en assure l’entretien ;
- Les salariés exposés à plus de 4 heures de travail en continu dans des locaux à 6°C  au plus doivent bénéficier d’une pause de 10 minutes rémunérée ;
- Le salariés exposés à plus de 4 heures à des températures négatives doivent bénéficier d’une seconde visite médicale annuelle ;
- Toute femme enceinte ne peut être exposée à des températures négatives. L’employeur doit alors assurer le reclassement temporaire dans l’entreprise  «sur le même site, dans la même commune ou dans les communes limitrophes dans un poste à température positive sans baisse de qualification et de revenu ».
 
• Le rôle ponctuel du salarié mandaté – Liaisons Sociales Quotidien N° 13 347  - 23/02/01

L’institut de recherche économique et social (Ires) a montré que le mandatement dans les entreprises ne s’opère qu’à la fin de la négociation et est «en fait formel ».
 
• Les routiers européens à 48 heures - Liaisons Sociales Quotidien - du 27/12/00 n° 13306.

Le Conseil des ministres européens des transports est parvenu le 22/12/00 à un accord en vue de l'adoption de la directive sur le temps de travail des chauffeurs :
- La directive ne s'applique qu' aux chauffeurs routiers salariés;
- la durée hebdomadaire moyenne du travail est limitée à 48 heures;
- la durée maximale hebdomadaire peut atteindre 60 heures, si et seulement si une moyenne de 48 heures par semaine sur quatre mois n’a pas été dépassée;
- le temps de travail de nuit maximum sera de 8 heures;
- les périodes de chargement et de déchargement du camion seront considérés comme du temps de travail.
 
• Les cadres apprennent  à déclarer leurs horaires  - Entreprises et carrières N° 559 du 16 -22/01/01

Les entreprises pour répondre aux lois Aubry I et II, mettent en place des " pointeuses ou badgeuses "pour les cadres ou des décomptes auto-déclaratifs.
 
• Les changement de 2001 - Entreprise  et carrières N° 559  16 - 22/01/01

Depuis, le 31/12/00, certaines dispositions permettant aux entreprises de plus de 20 salariés de " passer en douceur aux 35 heures" ne sont plus applicables.
Elles concernent, les heures supplémentaires, le temps d'habillage et de déshabillage, le temps partiel.
•  Heures  supplémentaires :

"Depuis le 01/01/01 la bonification sur les heures effectuées de la 36e à la 39e heures incluse est portée à 25 % contre 10 % en 2003. Elle est accordée sous forme de repos (15 mn par heure supplémentaire effectuée) sauf i un accord collectif prévoit qu'elle soit  rémunérée.
• Temps d'habillage et de déshabillage :

Depuis le 01/01/01, si le port d'une tenue de travail est imposé par la législation, une convention, un accord collectif, le règlement intérieur ou les clauses d'un contrat de travail. Ce temps d'habillage ou de déshabillage doit donner lieu à une contrepartie financière ou de repos.
• Temps partiel :

"L'abattement forfaitaire des Cotisations patronales de Sécurité Sociale prévu en cas d'embauche d'un salarié à temps partiel est supprimé".
• Comment limiter l'impact des horaires décalés (dossier)   - Entreprises et Carrières - n° 561  du  30/01/01 au 05/02/01

Quelques chiffres:
- 3 millions de salariés travaillent de nuit (1 salarié sur 5 dans l'industrie et 1 sur 4 dans les métiers de la santé;
- en 1998, 22 % des salariés travaillaient le dimanche contre 18,5 % en 1991.
Comme le remarque le Professeur Y. Queinnec " depuis les années 50, on constate que chaque reprise économique s'accompagne d'une porte croissante des horaires associaux".
Dans ce dossier sont développés deux points :
- Un entretien avec le Professeur Y. Queinnec sur le travail posté.
- Des exemples de réorganisation du travail, en respectant la santé des salariés.
 
• Cadres et 35 heures - Liaisons Sociales Quotidien - 04/12/00 n° 13290

Après délibération, le Comité Européen des Droits Sociaux à déclaré recevable la réclamation du Syndicat CFE-CGC.
En effet, la CFE-CGC, demande que soit mis " ...un terme à la discrimination introduite à l'égard des cadres par la loi sur les 35 heures en matière d'amplitude de la journée et de la semaine de travail".
 
• Bilan des accords Aubry I - Liaisons Sociales Quotidien - 28/11/00 n° 13286

D'après une étude de la Dares, un salarié sur deux est passé aux 35 heures soit 3 millions de personnes, dont 1,4 millions dans le cadre de la loi Aubry I.
 
• 211 jours de travail chez Kléber - Liaisons Sociales Quotidien - n° 13296 du 12/12/00

La mise en place de la RTT a été validée (65 % des voix) par référendum chez Kléber pneumatique (2400 salariés), applicable au 01/01/01.
La durée annuelle de travail est fixée à 211 jours ( sont exclus les cadres dirigeants).
ORGANISATION :
• pour le personnel posté :   (horaire annuel 1519,33 heures
• durée journalière = 7h 10
• durée hebdomadaire de présence peut varier de 32 heures à 48 heures.
• pour le personnel non posté : ( horaire annuel = 1547,60 h)
• durée hebdomadaire de présence peut varier de 31,20 h (4 jours de travail) à 46,8 heures (6 jours de travail).
Un calendrier annuel individualisé est mis en place pour chaque salarié.
• Contingent annuel d'heures supplémentaires = 90 heures/an
• " En cas de travail pendant un jour férié, la rémunération sera majoré  de 100 % et il aura un jour de repos compensateur.
• Compte Epargne temps (CET) :
• pour tous les salariés
• limite maximale de 30 jours
• ils pourront être "liquidés sous forme financière"
• Les salaires sont maintenus.
• 35 Heures  - Liaisons Sociales Quotidien - n° 13294 du 08/12/00

" La Commission des Affaires Sociales du Sénat préconise :
• le maintien du taux de majoration transitoire de 10 % des heures supplémentaires, entre la 36ème et la 39ème heure, jusqu'en 2004, au lieu des 25 % prévus par la loi Aubry II, à partir du 01/01/01.
• ainsi que le maintien du décompte du contingent d'heures supplémentaires à partir de la 37e heure jusqu'à fin 2002 pour les entreprises de plus de 20 salariés et moins. Afin de " faire face aux pénuries de main d'oeuvre ..."
La Commission sénatoriale, a rejeté le moratoire des 35 heures pour les PME, proposés par le Médef.
 
• 35 h : question réponses  - Liaisons Sociales Quotidien -  n° 13297 13/12/00

La Direction des relations du travail a publiée une circulaire " Questions réponses" relatives à la RTT.
Quatre thèmes sont abordés : la durée du travail; la négociation collective; la rémunération; l'absence.
 
• Le volume des heures travaillées ne baisse pas malgré les 35 heures - Liaisons Sociales Quotidien - 24/11/00 n° 13284.

Selon la Dares l'A.R.T.T. mis en place dans les entreprises de plus de 20 salariés n'a pas entraîné une baisse du nombre d'heures travaillées.
Bien au contraire, on note une augmentation de 0,3 %.
Le volume d' heures travaillées a augmenté de 0,1 % (1er trimestre 2000) à 0,2 % (2e trimestre 2000).

• R.T.T. en 2001 au CREDIT DU NORD - Liaison Sociales Quotidien - 06/11/2000 n° 13270

Un accord de l'R.T.T. a été signé entre la Direction et CFTD,FO,  SNB et CGC le 26/10/2000. Les 6000 salariés bénéficieront d'une R.T.T. sans baisse de salaires sur une base de 205 jours de travail de 7,8 heures.
 
• Expert comptable : forfait et salaires liés aux 35 heures - Liaisons Sociales Quotidien - 08/11/2000 n° 13272

(Avenant 24 du 22/09/2000 sur la convention de forfait annuel en jours chez les expert comptables et les commissaires aux comptes).
 - Forfait annuel en jours  = 217
 - Horaire quotidien maximum     = 10 heures
- horaire hebdomadaire maximum = 48 heures
Maintien du salaire effectif

• 35 heures et maintien des salaires. Liaisons Sociales Quotidien n° 13278 - 16/11/2000.

D'après la Dares la quasi totalité (92 %) des entreprises passées aux 35 heures ont maintenu les salaires.

• R.T.T. dans l’industrie et l’importation du bois. Liaisons Sociales Quotidien n° 13278 - 16/11/2000.

Accord signé le 10/10/2000.
- sans baisse de salaire
- les pauses, même rémunérées ne sont pas décomptées comme du temps de travail effectif.
ORGANISATION DU TRAVAIL :
Modulation :
- amplitude horaire hebdomadaire entre 21 h et 48 heures ;
- horaire hebdomadaire maximum :  44 heures sur 12 semaines consécutives, excepté le secteur de l'emballage léger, où la limite haute est fixée à 46 heures ;
- délais de prévenance : 7 jours calendriers individualisés de modulation peuvent être mis en place ;
- jours de repos RTT : peuvent être choisis sur quatre semaines ou sur l'année ;
- contingent d'heures supplémentaires : 90 heures en cas de modulation.
Pour les cadres :
- forfait en heures : tous les cadres à partir du niveau C1 et salariés itinérants non cadres.
- forfait en jours : cadres à partir du niveau C2.
- durée maximale de travail : 1730 heures/an (itinérants non cadres)
-  «    1850 heures/an (cadres)
- «    217 jours/an (cadres).
- astreintes = majoration de 25 % pour les astreintes des dimanches et jours fériés.

• L'annualisation stresse les  ouvriers et tracasse leurs patrons. Liaisons Sociales Magazine - n° 16 - Nov. 2000.

Dans cet article, sont décrits les problèmes liés à la mise en place de l'annualisation dans différents secteurs industriels.
Pour les salariés, on constate des difficultés d'organisation dans leur vie privée. Quant aux DRH, ils ont d'énormes difficultés pour la gestion des plannings.

• Les pièges du compte épargne-temps (CET). Entreprises et Carrières n° 547/548 du 24/10 au 6/11/2000

La CET a été officiellement instauré par la loi du 25 juillet 1994.
Mais devant la difficile gestion, de nombreuses entreprises ont décidé de l'externaliser.
 
• Aux branches de s'y coller.  L'Usine Nouvelle 16/11/2000

En reprenant le dossier 35 heures, Elisabeth Guigou a demandé aux branches de recenser les difficultés rencontrer par les PME et d'émettre des propositions.
Le premier point noir est la limitation des heures supplémentaires à un contingent de 130 heures par an qui est insuffisant, avec le risque de "dissimulation" dès lors qu'elles deviennent trop chère. La deuxième pierre d'achoppement est l'annualisation qui, soumise à la conclusion d'un accord de branche, nécessite une représentation syndicale, ce qui est loin d'être le cas dans les TPE.

• PME et 35 heures la mariage est-il possible ? Le Monde Economie – 21/11/00

Un dossier très complet qui traite des difficultés des PME de moins de 20 salariés à mettre en place les 35 heures.

• La Cour de justice européenne assimile l'astreinte au temps de repos. Le Monde - 31/10/2000.

" La Cour interrogé par le Tribunal de Valence en Espagne, devait dire si le temps de garde des médecins, des équipes de premiers soins devait ou non être considéré comme du temps de travail".
La Cour estime que " le temps de travail (TT) qu'effectuent les médecins des équipes de premiers soins, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé, doit être considéré dans sa totalité comme du TT et, le cas échéant comme des heures supplémentaires.
En revanche, en ce qui concerne l'astreinte la Cour juge que " même s'ils sont à la disposition de leur employeur dans la mesure où ils doivent être joints, dans cette situation, les médecins peuvent gérer leurs temps avec moins de contrainte et se consacrer à leurs propres intérêts".

• Prisma passera aux 35 heures au 01/01/2001. Liaisons Sociales Quotidien - N° 13248 du 04/10/00.

Un accord 35 h a été signé entre la Direction Prisma Presse et les syndicats CFE-CGC , CGT et SNJ le 29/09/00. Cet accord sera effectif à partir du 01/01/2001. Cette R.T.T. créera 40 emplois en CDI. Les salaires sont gelés.
ORGANISATION :
 - Jour de repos = 47 jours dont 15 j. de RTT. Les jours de RTT seront pris par trimestre.
 - Durée hebdomadaire de travail = 39 h.
 - Durée de travail annuelle = 1600 h.
MODULATION :
 - Horaire hebdomadaire maximum =  48 h. (avec 42 h sur 12 semaines)
Pour l’encadrement = Forfait annuel de 205 jours qui peut être refusé.
 
• La plasturgie fixe un cadre aux 35 h  - Liaisons Sociales Quotidien - n° 13260 du 20/10/00

Rectification de l'accord 35h le 17/10/2000, par la Fédération de la plasturgie et les syndicats CFDT et FO.
ORGANISATION :
•  RTT : « quotidienne ou hebdomadaire ou prise sous forme de jours ou ½ journées de    repos sur une période de 4 semaines ou même sur l'année ».
       Délais de prévenance : < 7jours ouvrables.
•  Modulation : La mise en place doit être négociée avec les délégués syndicaux (sinon    avec les DP et les membres du CHS-CT).

   - Amplitude maximale quotidienne  = 10 heures ;
   -         "           "           hebdomadaire = 48 heures (et 44 h sur 12 semaines) ;
   La modulation peut être individualisé :
   Délais de prévenance de 7jours à 2 jours ouvrés en cas de circonstances     exceptionnelles.
   - Surveillance de la modulation par un bilan annuel.
   - Contingent d'heures sup. = 80 h. Heures sup. modulation = 130 h.
   Il est prévu une dérogation du repos quotidien de 11 heures en cas de nécessité    de service.
•   Pour les cadres :

   - Forfait en heures  = 1730 heures/an
   - Forfait en jours = 215jours/an
 SALAIRES  : maintien des salaires minimaux et de la prime d'ancienneté.
 
• La Société Générale à 35 heures en 2001. Liaisons Sociales quotidiens n° 13255 du 13/10/2000

L'accord prévoit l'embauche de 700 personnes équivalents temps plein de 2000 à 2002, dont 100 en 2000.
Organisation  :
- Durée du travail annuel : 1600 heures sur 205 jours ou 214 jours.
- Horaire hebdomadaire   : 39 heures
- Jour de congés              : 56 jours
Modulation :
 Pour les guichets des zones touristiques, les entités de filières comptables et financières, les services de gestion des moyens de paiement étranger
- Horaire maximum hebdomadaire > 44 h et 48 heures seulement 12 fois par an.
Ces périodes hautes sont récupérées sous forme de journée ou demi-journées de repos.
Pour les cadres :
- Forfait en jours : 208 jours/an.
 
• IBM propose trois modalités de RTT - Liaisons Sociales Quotidien - N° 13262 du 24/10/00.

Un accord 35 heures a été signé le 16/10/00 entre la Direction de la Compagnie IBM France et les Syndicats FO, CFE-CGC et SNA-Autonome.
ORGANISATION : Temps de travail effectif = 35 heures par semaine si le temps de travail est compté sur la semaine ; 455 heures sur 13 semaines ; 1561 heures si le temps de travail est compté sur l’année ; 214 jours si le temps de travail est compté en jours à l’année.
 
• Fonction publique de l'Etat - ARTT - Liaisons Sociales Quotidien - N° 13250 du 06/10/00.

Dans la Fonction Publique de l'Etat, l'ARTT a été fixée par le Décret n° 2000-815 du 25/08/00 (suite à l'échec de la négociation d'un accord sur les 35 heures).
Quant à la fonction publique hospitalière les négociations devront débuter durant le mois d'octobre 2000.
Enfin, pour la fonction publique territoriale, la durée du travail sera précisé par une disposition législative.
Le Décret n° 2000-815 entrera en vigueur à partir du 01/10/01.
ORGANISATION :
- Temps de travail effectif =  35h/sem.
- Durée annuelle = 1600 h/an.
- Durée quotidienne de travail ne pourra être > 10h.
- L'amplitude max. de la journée sera de 12 h.
La durée hebdomadaire de travail effectuée, heures sup. comprises, ne pourra être > 48 h au cours d'une semaine, si 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
- Repos quotidien = 11 heures.
( Repos hebdomadaire = comprendra le dimanche et ne pourra être <  35 heures) ;
- Temps de pause : si le temps de travail > 6 h.= le temps de pause est de 20 minutes minimum ;
- Travail de nuit est défini de  22 heures à 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Les cycles de travail pourront variés d'une semaine à l'autre (hebdomadaire  ou annuel).
CADRES :
Pour l'encadrement, des dispositions spécifiques seront fixés par Arrêté interministériel.
 
• 35 heures dans la Fonction Publique- Liaisons Sociales Quotidien n° 13258 du 18/10/00

Il sera attribué à tous les ministères un "guide pour l'action", ce guide de 63 pages, est un outil pour la mise en place des 35 heures.
 
• 205 jours de travail à la Bred - Liaisons Sociales Quotidien – N°13 245 – 29/09/2000.

Signé le 19/09/00 entre la Bred et les partenaires sociaux (CFDT, CGT, FO, CFTC et SNB-CGC), l’accord de RTT prévoit qu’une année de travail comptera 205 jours à partir du 01/01/01.
Il est prévu l’embauche de 350 nouveaux collaborateurs (CDI temps plein).
ORGANISATION :
• Congés RTT : 22 Jours de repos en plus ;
• Salaires : pas de baisse ;
• Modulation : amplitude hebdomadaire minimum : 30 heures
• Amplitude hebdomadaire maximum : 44 heures ;
• CET : chaque salarié peur reporter 8 jours de congés par an jusqu’à la fin de sa carrière ;
• CADRES : forfait en jours.

 
•  RTT par référendum aux Galeries Lafayette - Liaisons Sociales Quotidien – N°13 245 – 29/09/2000.

L’accord de RTT signé le 11/07/2000 a été par un référendum le 19/09/00. Le taux de participation était de 95 % et
80 % des votants ont voté OUI.
ORGANISATION :
• salaires : maintenus ;
• temps d’habillage : est du temps de travail effectif pour le personnel dont le travail implique le port d’une tenue spécifique ;
• modulation : horaire hebdomadaire maximal = 45 heures sur 6 jours (42 heures sur 8 semaines consécutives) ; horaire hebdomadaire minimal = 31 heures ;
• Pour les employés qui ne choisissent pas la modulation : l’horaire hebdomadaire sera de 35 heures sur 4 jours (avec les samedis et les lundis) ou sur 5 jours ;
• LES CADRES :
• pour les cadres intégrés à une équipe l’organisation de la durée du travail sera la même que les employés;
• pour les cadres autonomes il est proposé un forfait annuel en jours d’une durée max. de 215 jours par an. En cas de modulation, il sera abaissé à 214 ou 213 jours par an.
• Les directeurs de magasins sont des cadres dirigeants ;

 
• Industries nautiques – Accord sur les 35 heures– Liaisons Sociales Quotidien – N°13 220 – 24/08/2000.

Un accord de RTT entre la Fédération  des Industries Nautiques et la CFDT et la CFE-CGC a été conclu le 14/04/2000 complété par un avenant le 25/04/2000.
• RTT sans baisse de salaires ;
• Modulation : en période de haute activité, la durée maximale hebdomadaire est de 44 heures (42 heures sur 6 semaines consécutives) ;
• le délai de prévenance est de 7 jours ouvrables :
• temps partiel modulé : sur la base d’une durée maximum de travail annuel inférieur à 1550 heures.
• POUR LES CADRES : Il est mis en place deux types de forfaits selon le type de cadres.
• Forfait en heures : avec 6 jours de RTT par an, dans la limite de 1730 heures annuelles ;
• Forfait en jours :  (pour les services commerciaux, après vente et réparation) de 214 jours par an.

 
• RTT des prothésistes et du négoce dentaire - Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 226 -  04/09/2000.

Un accord de RTT concernant les laboratoires des prothèses dentaires a été signé le 25 mai 2000, avec quelques changements par rapport au premier accord. En effet, dans les entreprises recourant à la modulation le contingent d’heures supplémentaires devrait passer de 130 à 90 heures.
Dans le négoce dentaire, un autre accord a été signé le 07 juin 2000. Le salaire n’est pas baissé mais gelé sur 3 ans.
Annualisation :
• amplitude hebdomadaire maximum : 44 heures ;
• amplitude hebdomadaire minimum : 28 heures ;
• délai de prévenance : 15 jours.
 POUR LES CADRES :
• forfaits en jours : 211 jours par an au maximum sans dépasser 1800 heures. Il est proposé 16 jours de repos (dont 8 jours sont fixés par l’employeur) ;
• compte épargne temps mis en place.

 
• Les 35 heures dans l’industrie sucrière – Liaisons Sociales Quotidien – N° 13226 - 04/09/2000.

Le 28 juin 2000 les syndicats patronaux et les fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé un accord de RTT qui complètent celui du 18/08/2000.
les heures supplémentaires :
• elles donnent droit à une majoration de salaire (même celles comprises entre la 36ème et 39ème heure) ;
• si l’horaire est annualisé, les majorations peuvent être remplacées par un repos équivalent.
Pour les CADRES : forfait en jours de 215 jours par an au maximum ;
Mais d’autres formes de forfait peuvent être mis en place pour des salariés non-cadres.
Un compte épargne temps est crée pour les salariés CDI ayant au moins un an d’ancienneté.
 
•  Corse, l’allégement 35 heures. Liaisons Sociales Quotidien – N°13 230 -  08/09/ 2000.

Le montant de la majoration de l’allégement (loi Aubry II) a été fixé à 300 frcs par an pour les salariés travaillant en Corse, pour secteurs d’activité (Décret du 24/08/2000).
 
• Les 35 heures face à la pénurie de main d’œuvre.  DNA –26/08/ 2000

La CGPME  réclame un délai supplémentaire pour l’application des 35 heures. Elle demande, en effet, la prolongation de la période transitoire d’un an (qui s’achève le 01/01/2001) pour les entreprises de moins de 20 salariés. La Fédération souhaite aussi que les entreprises d’au moins  50 salariés bénéficient de la majoration de 10% des heures supplémentaires comprises entre la 36ème et la 39ème heure au-delà de la période transitoire.
 
• RTT formation dans les tuiles et briques. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 228 - 06/09/2000.

« Deux accords du 29 juin 2000 complètent la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques. » Il porte sur le temps de travail de l’encadrement et sur l’adhésion de la branche à un collecteur de fonds de la formation (Opca Forcemat).
Le temps de travail de l’encadrement : pour les cadres et certains techniciens (après accord exprès), des forfaits heures (1730 heures par an) ou des forfaits jours (217jours par an) sont proposés.
Un compte épargne temps pourra être alimenté par les congés de RTT.
Un capital temps de formation est également mis en place selon des modalités diverses, en fonction du statut du salarié et de son ancienneté.
 
• RTT dans le transport de déménagement. Liaisons Sociales Quotidien – N°13 227 – 05/09/2000.

Le 23/08/2000 un accord a été signé entre l’UFTC (UNION des Fédérations de Transport) et la CFDT, sur les modalités de passage aux 35 heures pour les entreprises de transport de déménagement. Le salaire est maintenu.
Les principales modalités sont les suivantes :
• la RTT peut s’effectuer sur la semaine ou par attribution de jours de RTT ;
• un salarié ne peut effectuer plus de 14 semaines de travail de 6 jours par an ;
• en cas de modulation du temps de travail, les durées moyennes seront de :
• 35 heures par semaine pour les personnes sédentaires ;
• 39 heures par semaine pour les grands routiers ;
• 37 heures par semaine pour les autres personnels roulants.
Les limites d’amplitude hebdomadaires sont fixées par quadrimestres :
• horaire hebdomadaire maximum : 41 heures pour les sédentaires ;
• horaire hebdomadaire maximum : 48 heures pour les grands routiers ;
• horaire hebdomadaire maximum : 44 heures pour les autres personnels roulants.
« En cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite durant la marche du véhicule sera inclus dans le temps de travail effectif pour moitié jusqu’en 2001, pour 75 % en 2002 et en totalité  à partir de 2003. »
Le contingent d’heures supplémentaires est de 100 heures en cas de modulation.
Dans les autres cas, il est fixé à 210 heures durant la première année de passage aux 35 heures, à 200 heures durant la deuxième année et à partir de la troisième année à 180 heures.
Un forfait en heures est instauré pour le personnel commercial itinérant non cadre.
 
•  Les accords Aubry plus favorables aux salaires que les accords Robien. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 237 – 19/09/2000.

Une étude de la Dares compare les accords signés dans le cadre de la loi Robien et de la loi Aubry I.
 
• Le Medef demande un moratoire sur l’application des 35 heures . Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 238– 20/09/2000.

Le Medef demande un moratoire sur l’application des 35 heures à partir du 01/01/01, en ce qui concerne les heures supplémentaires.
 
•  Les 35 heures en 2002 pour les fonctionnaires. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13223 - 30/08/2000.

Le décret N° 2000-815 du 25/08/2000 (JO du 29/08/2000, p 13301) sur l’ARTT dans la fonction publique entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Le décompte du temps de travail sera réalisé sur une durée annuelle de 1600 heures.
La durée hebdomadaire maximale de travail sera de 48 heures (44heures sur 12 semaines) ;
Les repos hebdomadaire et quotidien  minimum seront respectivement de 35 heures et 11 heures ;
La durée quotidienne de travail ne pourra excéder 10 heures avec une amplitude maximum de 12 heures ;
Si le  temps de travail excède 6 heures, une pause de 20 minutes est obligatoire ;
En ce qui concerne, le travail de nuit : il devra correspondre à la période comprise entre 22heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Au sujet, du travail à horaires variables :
- le travail par cycles sera possible ;
- le travail à horaires variables pourra s’effectuer dans le cadre d’une période de référence (15 jours ou 1 mois).
Enfin, POUR LES CADRES :
Le régime du travail des cadres sera aménagé en fonction du service et du contenu des missions.

• Qu’elles créent ou non des emplois les 35 heures changent la vie – Le Monde 16/08/2000. Les cadres et surtout les femmes préfèrent du temps libre à une rémunération plus élevée. Selon le Ministère de l’emploi et de la solidarité 33 206 accords ont été signés au 07 juin 2000. Une autre enquête Insee, montre que dans les entreprises qui ont signé un accord de RTT la baisse de  la durée effective du travail est de 1,3 heure en moyenne par rapport à janvier 1999.

 
• Des vacances plus souvent moins longtemps : les professionnels du tourisme profitent de la RTT. En effet, les départs en vacances sont plus fréquents et les week-end plus longs. Mais cela n’a pas toujours des avantages pour les spécialistes de la sécurité routière qui doivent gérer les embouteillages du vendredi matin et du lundi soir.

 
• Analyse des 200 accords RTT en Alsace. F. MEYER (p47 à 63) in : 35 heures Négocier les conditions du travail sous la coordination de Tiennot Grumbach et Laurent Pina. Ed de l’Atelier,  Paris, 2000 ;  240 Pages.

Etude sur l’analyse détaillée d’accords portant sur la RTT conclu entre la fin de l’année 98 et le mois de juin 99. Différents thèmes sont abordés :
- le mandatement : la CFTC est représentée 8 fois sur 10, suivie par la CFDT, tandis que FO n’a mandaté qu’un seul salarié et la CGT aucun ;
- les dispositions touchant au droit collectif : dans 80 % des accords de RTT est mise en place une modulation. La majorité des délais de prévenance sont de 7 jours. Mais dans certains accords, Francis Meyer constate un éclatement des horaires collectifs. En effet, le temps de travail pouvant varier d’un service à l’autre ou d’un salarié à l’autre ;
- le régime juridique du temps libéré ;
- l’impact de l’accord collectif sur le rapport individuel de travail ;
- la répercussion sur le salaire :
- la formation ;
 
• La distribution de films passe à 35 heures. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13219 - 23/08/2000.

Un accord de RTT a été signé entre la fédération des distributeurs de films et les fédérations CFDT, CFE-CGC et FO. Il intéresse 1000 salariés environ.
- « la durée quotidienne du temps de travail peut déroger à la règle du repos minimal de 11 heures, 20 fois par an au plus, pour le personnel de programmation et le personnel cadre ».
- Modulation du temps de travail :
- Sur la base de 1600 heures annuelles ;
- Délais de prévenance de 7 jours ;
- Pour les CDI, CDD, intérimaires et temps partiels ;
- Amplitude maximale de 44 heures par semaine ;
- Les périodes hautes sont limitées à 8 semaines par an ;
- Le contingent d’heures supplémentaires est de 60 heures par an ;
- Forfait en jours = 217 jours. A noter, que pour certains cadres supérieurs il y a un «droit d’alerte ».
- Le suivi de la réorganisation du temps de travail lié au passage aux 35 heures  est soumis à une commission paritaire, réunissant les signataires.
 
• ARTT aménagée dans la restauration rapide - Liaisons Sociales Quotidien – N° 13197 - 17/07/2000.

Dans la restauration rapide, quatre avenants du 14 juin 2000 sont relatifs au temps de travail, le déroulement de carrière, la formation. Dorénavant le temps d’habillage sur le lieu de travail fera l’objet d’une contrepartie à la charge de l ‘employeur. Le recours aux emplois CDD sera limité, il sera plutôt privilégié une augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel volontaires, en période de haute activité.
 
•  Allocation parentale d’éducation et 35 heures – Liaisons Sociales Quotidien – N° 13197 6 17/07/2000.

Le syndicat francilien des agents de la Sécurité Sociale (SFASS-CFDT) trouvent «injustes » et «inacceptables » que les salariés travaillant encore 39 heures et voulant passer à temps partiel soient obligés de diminuer leur temps de travail à 28 heures pour bénéficier de l’APE.
 
•  Xerox Passage aux 35 heures en deux étapes. Liaisons Sociales Quotidien – N°121-  10/08/ 2000

La direction de Xerox et les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC et CFTC) ont  « signé un accord d’ARTT permettant à l’entreprise de passer de 39 heures (226 jours travaillés en 2000) à 37 heures au 1er juillet pour atteindre les 35 heures au 1er janvier 2001 », sans aides financières et avec embauche de 30 CDI avant la fin de l’année 2000.
Pour les CADRES :
- cadres intégrés à une équipe de travail :
- le forfait jours est de 205 jours par an ;
- cadres non soumis à un horaire collectif :
- le forfait jours est de 212 jours par an ;
- l’amplitude maximale de la journée de travail est de 7 heures à 20 heures ;
• GROUPAMA aux 35 heures… Liaisons Sociales Quotidien –N° 13 207 – 31/07 et 01/08/ 2000

Les grandes lignes de l’accord sont les suivantes :
- comptabilisation des temps de pause comme temps de travail effectif (exceptée la pause déjeuner) ;
- il est prévu trois formules d’aménagement du temps de travail, aux choix des salariés :
1 – organisation d’un cycle de travail sur deux semaines alternant les semaines de 5 jours et de 4 jours ;
2 – organisation du travail sur la base d’une semaine de 4 jours ;
3 – attribution des jours de RTT spécifiques.
Pour les CADRES :
- les cadres occupés selon l’horaire collectif bénéficient des mêmes conditions d’ARTT que les autres salariés ;
- les cadres autonomes ont  un décompte en jours du temps de travail avec :
- une durée de travail journalière  maximale de 9 heures par jour ;
- une durée de travail hebdomadaire maximale de 44 heures par semaine ;
- mise en place d’un compte épargne temps ;
- suivi de la charge de travail à chaque semestre.
• Mieux négocier la RTT. Liaisons Sociales Quotidien – 25/07/2000 – N° 13 203.

La DARES (Premères synthèses, N° 26, juin 2000), après analyse de données recueillies auprès de 18  entreprises ayant signé un accord « Robien » ou « Aubry offensif » recense 3 grandes difficultés :
1 – gains de   productivité difficile ;
 2 – annualisation pesante ;
 3 – modération salariale dégradant le climat social de l’entreprise.
 
•  La RTT des routiers fortement aidée. Liaisons Sociales Quotidien – N°13 202 – 24/07/2000.

La circulaire du 19/07/2000 (publiée au JO du 21/07/2000 p 11 207) précise les modalités d’aides à la RTT pour les entreprises de transport routier de marchandises.
 
•  BNP – Paribas passe aussi à 205 jours. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 202 – 24/07/2000.

Mise en place de l’ARTT pour les 38 000 salariés de BNP-Paribas à partir du 01/01/2001, avec maintien des salaires. Par cet accord est aussi prévu l’embauche de 1000 salariés.
Les grandes lignes de la nouvelle durée du travail, sont les suivantes :
- 1600 heures par an soit 205 jours de 7h48 ;
- Pour les CADRES : forfait jours de 210 jours par an avec une amplitude horaire de 10 heures par jour.
 
•  RTT progressive dans les abattoirs avicoles. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 202 – 24/07/2000.

Les entreprises de 20 salariés ou moins peuvent passer aux 35 heures en trois étapes.
 
•  3000 emplois RTT à Thomson-CSF. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 200 – 20/07/2000.

Un accord-cadre a été signé le 17/07/2000 au sein du groupe Thomson-CSF, ce qui permettra l’embauche de 3000 salariés.
Les modalités de passage aux 35 heures sont les suivantes :
- pour les salariés : 35 heures par semaine soit 1575 heures par an ;
- pour les cadres : forfait jours de 210 jours par an. Sont exclus de l’accord les cadres dirigeants et les cadres expatriés.
Les plages d’ouverture des locaux sont au maximum de 12 heures.
Chaque salarié aura un décompte de son temps de travail sous forme de badges ou autodéclaratif.
Formation : les crédits temps formation seront de 21 heures par an (ou 3 jours) qui peuvent être capitalisés sur 3 ans.
 
•  RTT étendue chez les promoteurs. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 199 – 19/07/2000.

A partir du 01/08/2000 la promotion – construction passe aux 35 heures (sauf le secteur de la construction individuelle).
Les modalités d’ARTT sont les suivantes :
- annualisation du temps de travail :
- limite haute 46 heures par semaine ;
- 42 heures en moyenne sur 8 semaines consécutives ;
- délai de prévenance : 5 jours.
- contingent d’heures supplémentaires : 130 heures et 80 heures en cas de modulation.
 
• Le bricolage aux 35 heures. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 193 – 10/07/2000.

Un accord sur la RTT dans la profession du bricolage a été signé le 23 juin 2000 par la FFM et la CFDT. Les salaires sont maintenus.
La durée du travail est de 6 heures par jour au minimum.
Aucune séquence de travail ne pourra durer moins de deux heures.
Modulation du temps de travail :
- limite haute 39 heures par semaine sur 12 semaines, pendant 8 semaines la durée hebdomadaire du travail peut dépasser 42 heures et atteindre 44 heures (dont 4 semaines consécutives).
Un compte épargne temps est ouvert aux salariés ayant un an d’ancienneté.
Pour les CADRES :
- forfait annuel en heures : 1600 h par an ;
- forfait annuel en jours : 215 jours par an.
 
•  Modification de l’extension des 35 heures dans le BTP. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 193 – 10/07/2000.

Un accord de branche organise le passage aux 35 heures dans les entreprises de BTP de plus de 10 salariés.
Pour les CADRES :le forfait en jours ne concerne que les cadres « ayant une responsabilité et une autonomie réelle » dans l’organisation de leur emploi du temps.
 
•  217 jours pour les avocats salariés. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 193 – 10/07/2000.

Le 7 avril 2000 a été conclu entre trois organisations d’employeurs et les syndicats (CFDT et CFE-CGC) un accord de RTT. L’application sera directe dans les cabinets d’avocats de plus de 20 salariés  et à partir de janvier 2002 pour les cabinets de moins de 20 salariés.
Sont distingués deux catégories d’avocats :
- les avocats des rémunérations les plus élevées et des hautes responsabilités sont exclus de la RTT.
- les autres avocats relevant de l’article L - 212 – 15 – 3  du Code du Travail «exécutent leurs missions » dans le cadre d’un forfait jours de 217 jours par an.
FORMATION : pourront être prises des formations destinées au développement personnel du salarié hors du temps de travail , le coût pouvant être pris à la charge de l’employeur.
Compte épargne temps (CET) : les cabinets auront la possibilité de mettre en place un CET.
 
• Financement des 35 heures. Liaisons Sociales Quotidien  – 29/06/2000.

Martine Aubry a assuré le 27 juin à l’Assemblée Nationale que le financement des 35 heures serait bouclé en 2000 – 2001. « La taxe sur les bénéfices grâce aux résultats très importants des entreprises (pour l’année 2000) et la taxe sur les tabacs devraient rapporter (…) 4 à 5 milliards de francs ». Les deux autres milliards seront «financés par redistribution de fonds » sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.
 
•  Les 35 heures réduisent le recours à l’intérim. Liaisons Sociales Quotidien – N° 13 199 – 19/07/2000.

D’après une étude de la DARES  (Premières synthèses – N° 25-3, juin 2000) le taux d’emplois temporaires dans les entreprises qui ont signé un accord « Robien » ou « Aubry » est de 4,8 % contre 8 % en moyenne.
 
• Le bug des 35 heures. Liaisons Sociales Magazine – mars 2000 (8 pages). Dans cet article sont énumérés les problèmes liés à la mise en place des 35 heures. La dégradation des conditions de travail, l’augmentation de la charge de travail, la flexibilité, les heures supplémentaires, la formation, les inégalités…

 
• Et si le travail au noir se dopait aux 35 heures… Liaisons Sociales Magazine – mai 2000 (4 pages)Le travail illégal risque d’augmenter en effet, les salariés disposant de temps libre, mais avec une diminution de leurs heures supplémentaires voit leur pouvoir d’achat diminuer.

 
• Aubry se réjouit, les DRH peinent. Entreprise et Carrières (521) – mars 2000 (2 pages). L’Observatoire du dialogue social a interrogé plus de 400 DRH (déjà interrogés en 1999) sur la RTT. Pour 39 %, la RTT est une opportunité pour leur entreprise, contre 32 % en 1999, et pour 44 % un frein contre 32 % en 1999. Il semble que ce soient les plus petites structures qui s’inquiètent des conséquences de la RTT.

• Forfait en jours : attention aux horaires à rallonge. Entreprise et Carrières (528) – mai 2000 (2 pages). Les cadres dits « autonomes » les « ni-ni » bénéficient des 35 heures sous forme d’un forfait de 217 jours maximum, avec 10 jours de repos supplémentaires. La CFE-CGC est opposée aux forfaits en jours des cadres et milite pour une restriction de son champ d’application «aux cadres à responsabilité et aux cadres nomades qui passent plus de 50 % de leur temps en déplacement ».

• La réduction du temps de travail renforce le rôle des DRH. Entreprise et Carrières (529) – mai 2000 (1 page). Pour certains DRH, la RTT leur aurait donné un véritable rôle stratégique.

• Les augmentations prisonnières des 35 heures. Entreprise et Carrières (531) – mai – juin 2000 (1 page). D’après l’enquête du Cabinet Hay Management, les budgets d’augmentation diminuent.

• Les 35 heures ont enrichi la négociation collective mais pas les salariés. Le Monde 27 juin 2000. Plus de 3,6 millions de salariés (33 600 accords signés) sont passés aux 35 heures depuis le vote de la première loi Aubry, le 13 juin 1998. Mais les entreprises profiteraient plus de la croissance que les salariés. Les salariés au SMIC qui sont passés aux 35 heures perdraient 100 francs par mois que les autres restaient à 39 heures.

• Dossier : Loi Aubry I : Les entreprises pionnières font leurs comptes. Entreprises et Carrières (533) – juin 2000 (4 pages). Enquête dans 70 entreprises qui ont mis en place les 35 heures.Ces entreprises ont un bilan économique positif en revanche le bilan humain semble plus contrasté. Samsonite, DEXIA crédit local France, SHOEPFER et Bruker SA relatent leurs expériences.

• EXPATRIES : les oubliés des 35 heures. Entreprises et Carrières (534) – juin 2000 (2 pages). Certaines entreprises permettent une RTT aux expatriés mais la grande majorité des entreprises pour l’instant ne s’est pas prononcée.

• Le conflit sur le temps de travail s’est apaisé chez Dassault Aviation. Entreprises et Carrières (534) – juin 2000 (1page)

• Fonction publique 35 heures. Liaisons Sociales (22/06/2000). Le projet de décret du gouvernement sur les 35 heures, applicables dans le secteur public en 2002 a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat. Les syndicats CGT, FSU, FO ont voté contre, les autres syndicats (CFDT, Unsa, CFTC, CFE-CGC) se sont abstenus.

• RENAULT SA – Avenant à l’accord sur les 35 heures. Liaisons Sociales (22/06/2000). Le forfait jours est généralisé à l’ensemble des ingénieurs et cadres ; Capitalisation du temps est possible, dans la limite de 35 jours reportables d’une année sur l’autre par salarié ; Les heures supplémentaires effectuées hors annualisation seront majorées de 25 %.

• Six modalités de RTT ouvertes aux prestataires de services. Liaisons Sociales (21/06/00)

• Usinor – Avenant sur le temps de travail des cadres à l’accord Cap 2010. Liaisons Sociales (19/06/00). Le forfait en jours (212 jours) concerne certains ingénieurs et cadres ; Le forfait en heures (1687 heures) concerne certains ingénieurs et cadres ainsi que des salariés de niveau V.

• Statut des 35 heures au Bon Marché. Liaisons Sociales (20/06/00). Embauche de 20 emplois équivalents temps plein ; Forfait annuel de 217 jours pour certains cadres ; Mise en place de la modulation : le recours aux semaines très fortes (42 heures sur 6 jours) est limité à 9 semaines par an et le contingent d’heures supplémentaires est limité à 70 heures ; Le personnel bénéficie de 5 jours supplémentaires de repos, utilisés au choix du salarié ; La pause de 15 minutes est incluse dans le temps de travail ; Le temps d’habillage aussi, pour les salariés dont la tenue constitue une protection.

• Dispositif d’appui-conseil des PME en faveur de la RTT. Liaisons Sociales (09/06/00). Seules les entreprises de moins de 500 salariés peuvent bénéficier d’un dispositif d’appui conseil.

 
• Travail temporaire – Passage des intérimaires aux 35 heures. Liaisons Sociales (08/06/00)

• Les industries nautiques voguent à 35 heures. Liaisons Sociales (08/06/00)

• L’industrie charcutière affine ses 35 heures. Liaisons Sociales (08/06/00)

• Congrès de Lille 2000 – Thème sur la RTT. Les communications du congrès sont disponibles sur le site internet de méditrav : http://www.univ-lille2.fr/medtrav2000

• 35 heures la santé mobilise ! Spécial congrès de Lille. Travail et changement  2000 ; 257 : 27 pages.

a- L’Anact propose « des pistes pour l’action » afin que la santé et les conditions de travail soient prises en compte dans les négociations. Il propose un guide pour les négociateurs.
b- Une expérience relatée par le Médecin du Travail de EDG et GDF de Villejuif qui a participé dès le début à la mise en place de la RTT.
c- Dans le Nord de la France, des médecins du travail se sont regroupés au sein d’un réseau (Géricots) centré sur l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé.
d- Des médecins du travail d’Anjou ont réalisé une enquête épidémiologique sur ce thème.
e- La CFTC  a réalisé un guide intitulé « lutter pour la santé, la sécurité et les conditions de travail ».
f- La Société de Médecin du Travail de Midi-Pyrénées et les MIRTMO ont réalisé un « Kit pour agir » pour la profession.
g- Pour le Professeur Paul Frimat « le Médecin du travail est un interlocuteur indispensable ».
 
• Les accords d’entreprise ont plus que doublé en 1999. Liaisons Sociales (27/06/00). La négociation de branche a connu un fort dynamisme grâce à la négociation sur la RTT. En 1999, le nombre d’accords conclu était de 30 000 (+ 225 % par rapport à 1998), soient 21 000 entreprises (4 millions de salariés). 40 % des accords d’entreprise ont été signés par des salariés mandatés. En tête, la CFDT ( 46 %  des 13 000 accords signés avec un salarié mandaté) et la CFTC (25 %) assurent le plus grand nombre de mandatements.

EN EUROPE

• En Asturies, l’automobile aux 35 heures. Entreprises et Carrières (536) – 04- 10/07/ 2000 (page 10)

Une convention collective, l’automobile, dans la région des Asturies (Espagne) a signé un accord 35 heures, le 15 juin 2000, pour 4 ans. La mise en place de la RTT sera progressive, avec une RTT d’une heure par semaine jusqu’en 2002 et d’une demi-heure jusqu’en 2003 pour parvenir aux 35 heures.

• Belgique les 35 heures en préparation. Entreprises et Carrières (528) – mai 2000 (1page). La Belgique pourrait adopter une loi sur la RTT à 35 heures hebdomadaires. En 2001, la durée du temps de travail passerait de 39 heures à 38 heures ensuite elle serait discuter par branches professionnelles.

• Les 35 heures sur les rails… pour les conducteurs de tram en Grande – Bretagne. Entreprises et Carrières (524) – avril 2000 (1page). Les compagnies de chemins de fer privées passent aux 35 heures hebdomadaires