Circulaire
DSS/4 B n° 2000-45 du 26 janvier 2000 concernant les délais
de prescription en matière de maladies professionnelles fixés
par l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de
financement de la sécurité sociale pour 1999 et l'article
35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de
la sécurité sociale pour 2000
