LA LÉGISLATION

    L'article R. 231-53 du Code du Travail précise que l'établissement d'une Fiche de Données de Sécurité (FDS) est une obligation pour le fabricant, l'importateur ou le vendeur d'une substance ou d'une préparation dangereuse (décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 (J.O. du 5/12/92) modifié par le décret n°94-181 du 1er mars 1994 et remaniant la section V du code du travail). La fiche rédigée en français doit être transmise gratuitement au chef d'établissement qui doit lui même la communiquer au Médecin du Travail.

    Enfin, l'arrêté du 5 janvier 1993 (J.O. des 7 et 19/02/93) fixe les modalité d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité et présente en annexe un guide pour l'élaboration de ces fiches. Il n'existe pas de formulaire type de FDS à remplir mais une norme française homologuée NF ISO 11014-1 qui en précise le contenu et le plan type.

    Directive 2001/58/CE du 27/07/01 relative aux Fiches de Données de sécurité. Deuxième modification de la directive 91/155/CEE du 5/03/91 (déjà modifiée par la directive 93/112/CEE du 10/12/93) définissant et fixant les modalités du système d’information spécifique relatif aux substances dangereuses et préparations (FDS). Obligation d’établir une FDS pour une préparation non classée comme dangereuse si elle contient au moins une substance présentant un risque pour la santé ou l’environnement à une concentration supérieure ou égale à 1% en poids (préparation non gazeuse) ou 0.2% (préparation gazeuse) ou une substance pour laquelle il existe des limites d’exposition sur le lieu de travail.

Quel est le contenu de la fiche de données de sécurité ?

De par le Code du Travail, la FDS (document non confidentiel) doit comporter seize rubriques obligatoires:

1 - Identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché

2 - Information sur les composants

3 - Identification des dangers

4 - Description des premiers secours à porter en cas d'urgence

5 - Mesures de lutte contre l'incendie - prévention des explosions et des incendies

6 - Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle

7 - Précautions de stockage, d'emploi et de manipulation

8 - Procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et caractéristiques des expositions de protection individuelle

9 - Propriétés physico-chimiques

10 - Stabilité du produit et réactivité

11 - Informations toxicologiques

12 - Informations écotoxicologiques

13 - Information sur les possibilités d'élimination des déchets

14 - Informations relatives au transport

15 - Informations réglementaires

16 - Autres informations

Diffusion et gestion des FDS
 

• C'est au chef d'établissement utilisateur du produit que revient la responsabilité de transmettre au Médecin du Travail la FDS qu'il reçoit (article R 231-53 du Code du Travail).

 
• Le chef d'établissement, doit donner toutes les informations concernant les produits chimiques dangereux qui font l'objet de FDS au CHS-CT (article L 236-3 du Code du Travail).

 
• Seule la version la plus récente d'une FDS sera conservée.

 
• Tout nouveau produit chimique introduit dans une usine devrait être accompagné d'une FDS.

QUELQUES RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

• PILLIERE F., REYNIER M., TRIOLET J. La fiche de données de sécurité. DMT, 76 TC 70, 1998 (4ème trimestre).

 
• Guide de classification et d'étiquetage. Cahiers de Notes Documentaires-Hygiène et Sécurité du Travail, 1994, 155, ND 1961.

 
• Liste alphabétique et par numéro CAS des substances figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié. Tiré à part des notes documentaires-Hygiène et Sécurité du Travail, mise à jour nov 1995, ND 1945.

Dernière mise à jour Avril 2002
Ce travail a été réalisé par le Docteur Nathalie DELAUNAY, Médecin du Travail, AST du Bas-Rhin.