Dernière mise à jour Février  2004

• La directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite "directive - cadre", définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.

• la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 a permis de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français. S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L 230-2 du code du travail (Principes généraux de prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail) qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d'ordre général :
• obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2)
• mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2)
• obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).

 
• le décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique
• art. R 231-51 du Code du Travail : Principes de classement des substances et préparations dangereuses
• art. R 231-52 du Code du Travail : Déclaration des substances et préparations
• art. R 231-53 du Code du Travail : Informations sur les risques présentés par les produits chimiques
• art. R 231-54 du Code du Travail : Règles générales de prévention du risque chimique
• art. R 231-55 du Code du Travail : Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
• art. R 231-56 du Code du Travail : Règles particulières de prévention du risque cancérogène

• le décret n° 2001-1016du 05 Novembre 2001, portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail.
• La première - article R. 230-1 - précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé. A cette occasion, un chapitre préliminaire, intitulé " Principes de prévention ", est inséré dans la partie réglementaire du titre III du livre II du code du travail.
• La seconde disposition réglementaire est de grande portée puisqu'elle introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques.

    Cette évaluation comporte un inventaire des risques et concerne tout particulièrement :

 • les choix des procédés de fabrication,
 • les équipements de travail,
 • les substances ou préparations chimiques,
 • l‘aménagement des locaux de travail,
 • la définition des postes de travail.

• lors d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
• lors de l’apparition de nouveaux risques
• lorsqu’une information supplémentaire concernant les risques identifiés est recueillie.

    Le point de vue du ministère :
    Il  considère que cette contrainte réglementaire doit être transformée en un élément  de maîtrise des risques, par la présentation d’un plan de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
    Il pose également comme principe que cette évaluation doit :

 • associer les salariés et les représentants du personnel concernés,
 • analyser le travail réel,
 • prendre en compte les aspects techniques, organisationnels et humains.
 
• La circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002 (pdf - 125 Ko) vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs.

 
• Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique

I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

II. - Le chef d'établissement met en oeuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
a) Eviter les risques ;
b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c) Combattre les risques à la source ;
d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ;
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

III. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :
a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin,
les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ;
b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé.

Principe de classement des substances et des préparations (Art. R 231-51)

I- RISQUES PHYSIQUES: Classement en terme de sécurité et risques incendiaires

II- RISQUES CHIMIQUES : Classement en terme de toxicologie et effets nocifs

III- RISQUES SUR L’ENVIRONNEMENT : Classement en terme d’écotoxicologie
 

I- RISQUES PHYSIQUES

I.1 Explosive : Possibilité de réaction exothermique sans contact avec d’autres substances.
I.2 Comburantes : Possibilité de réaction exothermique avec d’autres substances (O₂ par exemple).
I.3 Extrêmement inflammables : Point éclair bas, température ébullition basse, inflammable à l’air à température ambiante.
I.4 Facilement inflammables : Un faible échauffement suffit.
I.5 Inflammables : Point éclair bas.

II- RISQUES CHIMIQUES

II.1 Très toxiques : Très faible dose  = > Mort. Risques aigus ou chroniques
II.2 Toxiques : Faible dose  = > Mort. Risques aigus ou chroniques
II.3 Nocives : Peuvent entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques.
II.4 Corrosives : Contact avec tissus vivants = > destruction
II.5 Irritantes : Non corrosifs mais réaction inflammatoire sur la peau ou les muqueuses.
II.6 Sensibilisantes : Créé une réaction d’hypersensibilité.
II.7 Cancérogènes : Peuvent produire le cancer ou augmenter la fréquence.
II.8 Mutagènes : Peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
II.9 Tératogènes : Peuvent produire ou augmenter la fréquence d’effets non héréditaires dans la progéniture ou troubler les capacités reproductives.

III. RISQUES SUR L’ENVIRONNEMENT

Dangereuse pour l’environnement : « Substances et préparations qui présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs composantes de l’environnement ».

Règles générales de prévention du risque chimique (Art. R 231-54)

La prévention des risques chimiques est fondée sur la limitation de l’utilisation des substances ou des préparations chimiques dangereuses, sur celle du nombre de travailleurs exposés à leur action et sur la mise en place de mesures préventives collectives ou, à défaut, individuelles, adaptées aux risques encourus.

L’évaluation des risques (Art. R 231-54-1)

• Obligation de procéder à l’évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité du personnel.
• Cette évaluation est renouvelée périodiquement et à l’occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité.
• Elle doit porter sur les niveaux d’exposition collectifs et individuels et indiquer les méthodes envisagées pour les réduire.

CELA IMPLIQUE

• MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’ELIMINATION DES SUBSTANCES PRÉSENTES DANS L’ATMOSPHERE ( Art. R 231-54-2)

 
• MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION (Art. R 231-54-3 à 8)
• PROTECTION COLLECTIVE (Art. R 231-54-3)
• Obligation de contrôle
• Résultats des vérifications à la disposition de l’Inspection du Travail, de la C.R.A.M, du C.H.S.C.T, du Médecin du travail
• Obligation de procédure de surveillance et de maintenance
• PROTECTION INDIVIDUELLE (Art. R 231-54-4)
• Disponibilité de protection pour le personnel et pour les personnels d’intervention ou de secours.
• INFORMATION DU PERSONNEL (Art. R 231-54-5)

« L’employeur est tenu d’établir une notice pour chaque poste de travail exposant les travailleurs à des substances ou des préparations chimiques dangereuses ; cette notice est destinée à les informer des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter ».
• VALEURS LIMITES D’EXPOSITION (Art. R 231-54-6)
• Obligation de contrôle période
• Obligation de mise en oeuvre de mesures si dépassement
• SIGNALISATION – LIMITATION D’ACCES
• Art. R 231-54-7 : Interdiction de pénétrer sans motif de service dans les locaux de travail dans lesquels la concentration dans l’air de substances dangereuses est susceptible de dépasser les valeurs limites d’exposition.
• Art. R 231-54-8 :
• Signalisation afin d’informer le personnel des risques présents dans le local.
• En cas  d ‘incident ou d’accident des installations et des systèmes de protection collectives, évacuation du personnel non indispensable jusqu’à remise à niveau des installations.

RÈGLES PARTICULIÈRES DE PRÉVENTION DU RISQUE CANCÉROGÈNE (Art. R 231-56)
Applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles
d’être exposés au cours de leur travail à des agents cancérogènes.

• OBLIGATION D’APPRECIATION DU RISQUE (Art. R 231-56-1)
• Évaluation :
• La nature de l ‘exposition
• Le degré d’exposition
• La durée d’exposition
• Évaluation régulière (Périodicité)

 
• OBLIGATION D’INFORMATION (Art. R 231-56-1)
• Informer : C.H.S.C.T, C.R.A.M, Médecin du Travail
• RECHERCHE DE SUBSTITUTION DE L’AGENT CANCÉROGÈNE ( Art. R 231-56-1)
• Obligation de réduire l’utilisation d’un agent cancérogène lorsqu’elle est susceptible de conduire à une exposition dans la mesure où cela est techniquement possible par des techniques / substances moins dangereuses.
• Obligation de fournir, sur demande, à l’inspecteur du travail résultat de ses investigations.

• SUBSTITUTION IMPOSSIBLE (Art. R 235-56-3)
• LIMITATION DE L’AGENT CANCÉROGÈNE : Confinement, Minimisation du risque
• LIMITATION DU NOMBRE DE TRAVAILLEURS EXPOSES
• ÉVACUATION DES ÉMANATIONS
• PROCÉDURES DE TRAVAIL ADAPTÉE
• DÉTECTION D’UNE ZONE EXPOSITION ACCIDENTELLE
• DÉLIMITATION DES ZONES A RISQUES
• MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE SECOURS
• MOYENS DE STOCKAGE, DE TRANSPORT, DE MANIPULATIONS, DE COLLECTES, APPROPRIES

• OBLIGATION D’INFORMATION (Art. R 231-56-4)
• Réalisation d’un dossier à disposition de l’inspection du travail, de la C.R.A.M et contenant :
• Descriptif du procédé et raison de l’utilisation des substances à risques.
• Les quantités fabriquées ou utilisées
• Le nombre de travailleurs exposés
• Les mesures de prévention
• Les équipements de protection
• La nature et le degré de l’exposition
• Les cas de substitution par un autre produit

• OBLIGATION D’INFORMATION DU PERSONNEL DES INCIDENTS OU ACCIDENTS POUVANT ENTRAÎNER UNE EXPOSITION ANORMALE (Art. R 231-56-5)
• EN CAS D’INCIDENT OU ACCIDENT :
• Port obligatoire par le personnel d’intervention d ‘équipement  individuel de protection respiratoire.
• Veillez à ce que ces équipements soient effectivement portés.
• Évacuation du personnel non indispensable.
• Interdiction d’entrer pour le personnel non protégé.
• INTERDICTION D’ACCES AUX PERSONNES NON CONCERNÉES
• INTERDICTION DE MANGER, BOIRE, FUMER DANS LES ZONES A RISQUES

• OBLIGATION D’INFORMATION (Art. R 231-56-9 et 10)
• Le Chef d’Etablissement est tenu d’informer les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes dans les installations.
• Obligation d’informer des cas d’expositions anormaux, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier.
• L’employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités qui révèlent un risque avec information de l’exposition à laquelle ils ont été soumis.
• Le Médecin du Travail a accès à ces informations.
• Les membres du C.H.S.C.T ont accès à ces informations.
• Chaque travailleur a accès aux informations le concernant.

• SURVEILLANCE MÉDICALE (Art. R 231-56-11)
• Obligation d’examens préalable
• Examen obligatoire tous les 6 mois.
• Examen sur demande du travailleur, en dehors des visites à périodicité légale.
• Dossier médical contenant
• nature du travail
• durée des périodes d’expositions
• durée des expositions accidentelles.
• Conservation ( avec transfert lors d’un changement d’emploi) du dossier 40 ans après la fin de l’exposition.

Portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d’Etat).

Le premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 janvier 2000 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27 avril 2000 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

 Décrète :

Art. 1er . – Au titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Principe et prévention
Art. R. 230-1. – L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l’article L.236-2, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Dans les établissements visés au premier alinéa de l’article L.236-1, cette transcription des résultats de l’évaluation des risques est utilisée pour l’établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236-4.
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociales et des organismes  mentionnés au 4° de l’article L. 231-2.

Art. 2. – Il est ajouté après l’article R. 263-1 du code du travail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé :
Art. R. 263-1-1.- Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
 La récidive de l’infraction définie au premier alinéa est munie dans les conditions prévues à l’article 131-13 du code pénal.

Art. 3  - L’article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.

Art.  4.  - La ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de le pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution  du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.